Refus de séjour : cas où le préfet constate que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour
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13 juin 2017
- doi: 10.35562/alyoda.3796
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Moyens opérants Obligation de motivationCiter ce document
« Refus de séjour : cas où le préfet constate que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3796
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Résumé
Etrangers - Refus de séjour - Cas où le préfet constate que l'intéressé n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour : conséquences - Opérance des moyens ne se rattachant pas au fondement de la demande de titre de séjour : existence - Obligation de motivation spécifique : absenceLorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, e …