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23 octobre 2017
- doi: 10.35562/alyoda.3879
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Asile Dublin III Décision de transfert "Dublin III" "Régionalisation" de l'instruction Etat responsable R.741-1 du code CESEDA R. 742-1 du code CESEDASujets proches
Foyer de travailleurs Orphelinat Asile Maison maternelle Centre pour sans-abriCiter ce document
« Asile Dublin III décision de Transfert : compétence territoriale du préfet de département », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3879
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Résumé
Aux termes de l’article R. 741-1 du code CESEDA: « I.- Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. (…) ».Aux termes de l’ar …