Fonctionnaires : ancienneté requise pour l'accès au concours du CAPES

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18 décembre 2017

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Revue Alyoda

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Fonction publique d’Etat Education nationale CAPES QPC Egal accès aux emplois publics

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C.A.P.E.S. CAPES

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« Fonctionnaires : ancienneté requise pour l'accès au concours du CAPES », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.3944

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Reprenant l’affaire au fond après le non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les dispositions de l’article 4 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 ne créaient pas de distinction injustifiée pour l’accès au concours réservé du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES). Il a donc été jugé que les services effectués par les enseignants dans les établissements d’enseignement …

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