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3 juin 2010
- doi: 10.35562/alyoda.412
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Mots-clés
Impôt sur le revenu Avantage fiscal Souscriptions au capital de sociétés Fractions excédentaires PlafondSujets proches
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« Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.412
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Résumé
Impôt sur le revenu - Avantage fiscal – Souscriptions au capital de sociétés - Fractions excédentaires - Plafond - Examen des reports excédentaires prévus au II de l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts.Les modifications des plafonds, fixant la limite annuelle de réduction d'impôt autorisée, issues de la loi du 1er août 2003, n'étant applicables qu'aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003, l'examen des fractions excédentaires reportables au titre des années suivantes …