Ouvrage public "mal planté" : impossibilité de régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
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26 octobre 2018
- doi: 10.35562/alyoda.4503
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Mesure d’exécution Implantation irrégulière d’un ouvrage public Démolition de l’ouvrage Régularisation appropriée Atteinte excessive à l’intérêt généralSujets proches
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« Ouvrage public "mal planté" : impossibilité de régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.4503
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Résumé
Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d’une mesure d’exécution – Jugement révélant l’implantation irrégulière d’un ouvrage public – Prescription par le juge de la démolition de l’ouvrage – Conditions – Impossibilité de toute régularisation appropriée et absence d’atteinte excessive à l’intérêt général eu égard aux inconvénients de la présence de l’ouvrage pour les intérêts publics et privés et aux conséquences de la démolition pour l’intérêt généralDossiers concernant le …