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27 janvier 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5192
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Mots-clés
Police administrative spéciale Pouvoirs de police générale Compétence du ministre de l’agriculture Produits phytopharmaceutiques Pesticides Charte de l’environnementSujets proches
Economic poisons Produits pour la protection des plantes Produits agropharmaceutiques Produits phytosanitaires Produits phytopharmaceutiques Produits antiparasitaires à usage agricoleCiter ce document
« Exécution d'un arrêté anti-pesticides d'un maire, suspendue ! », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5192
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Résumé
La police spéciale des produits phytosanitaires relève de la compétence de l'Etat. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution de l’arrêté anti-pesticides du maire de Villeurbanne sur le territoire de sa commune. Le préfet du Rhône a déféré et demandé au tribunal de suspendre l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse sur le territoire communal.Par une ordonn …