Reclassement d'échelon et reprise d'ancienneté d'agents à temps partiel de certains corps de catégorie A
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27 avril 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5287
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« Reclassement d'échelon et reprise d'ancienneté d'agents à temps partiel de certains corps de catégorie A », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5287
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Résumé
Les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et de l’arrêté du 29 juin 2007 ont pour objet de garantir aux agents nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, un montant de traitement au moins égal à 70 % du montant de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination. Si, pour la détermination de l’échelon de reclassement, elles ne prévoient pas explicitement la situation des agents qui ont exercé leurs fonctions à temps partiel au cours de …