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17 avril 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5298
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Mots-clés
Impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables Revenus des capitaux mobiliers et assimilables Revenus distribués Avantages occultesSujets proches
Fortunes Household income Personal income Family income Ingresos personales Renta doméstica Renta familiar Revenu personnel Revenus Revenu familialCiter ce document
« Catégorie d'imposition des revenus provenant d'avantages occultes », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5298
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Résumé
M. X. occupe un poste de comptable salarié au sein de la SASU Sanisère. Cette société a pour associée unique la SARL D2 Développement, dont M. X. détient 50 % des parts et dont il est le co-gérant. L’administration a refusé d’admettre en déduction des résultats imposables de la SASU Sanisère des dépenses personnelles que M. X. a reconnu avoir réglées au moyen de la carte bancaire de la société et, d’autre part, des charges comptabilisées par la société ayant donné lieu à paiement par le biais de …