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19 juin 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5302
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Mots-clés
Impôt sur le revenu Procédure fiscale Garantie du contribuable vérifié Droit à la communication des documents obtenus de tiers Contrôle de compatibilité d’une convention fiscale bilatérale avec le droit de l’Union européenne Interprétation conformeCiter ce document
« Garantie du contribuable vérifié et échange de documents entre administrations fiscales de l'UE », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5302
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Résumé
Le contribuable a fait l’objet entre mai et juillet 2009 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, à la suite de laquelle l’administration fiscale l’a assujetti, selon la procédure d’évaluation d’office, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour des montants représentant en droits et pénalités. Pour fonder les impositions, l’administration fiscale s’est fondée sur des documents obtenus auprès des autorités allemandes. Le …