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28 octobre 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5393
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Mots-clés
Amende administrative Sanction Manquement aux règles de sécurité Prescription R.217-3-1 du code de l’aviation civile L.211-2 du code des relations entre le public et l’administrationSujets proches
Commercial aviation Air transportation industry Air transportation system Civil aeronautics Air service Civil aviation Commercial aeronautics Air transport Aviación civil Aviación comercial Transporte por aire Aéronautique civile Aviation commerciale Industrie du transport aérien Industrie des transports aériens Aéronautique commerciale Aviation civile Transport aérienCiter ce document
« Amende administrative en application du code de l’aviation civile », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5393
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Résumé
Le délai de prescription de deux années, prévu par le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité, démarre à compter de la date de la constatation des infractions par procès-verbal et non à compter de la date de constatation des faits. Constatant deux manquements distincts, le préfet peut légalement infliger deux amendes, respectant chacune le montant plafond fixé par le code de l’aviation civile. Absence de disproportion. Rejet de la requête …