Pratiques anticoncurrentielles, ententes et prescription de l'action en contestation de validité du contrat
Fiche du document
15 décembre 2020
- doi: 10.35562/alyoda.5454
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Décision de l'Autorité de la concurrence Pratiques anticoncurrentielles Ententes Dol Autoroute Action en contestation de validité du contrat Action quasi contractuelle Responsabilité quasi délictuelle Préjudice PrescriptionSujets proches
Civil disorders Contestation Manifestations pacifiques Manifestations silencieuses Sit-in Affrontements Contestation Troubles politiques Troubles sociaux Soulèvements DésordresCiter ce document
« Pratiques anticoncurrentielles, ententes et prescription de l'action en contestation de validité du contrat », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5454
Métriques
Partage / Export
Résumé
Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l'annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsa …