Décision fixant le lieu d'implantation d'une aire de voyages et exception d'illégalité du schéma départemental
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7 janvier 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5479
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« Décision fixant le lieu d'implantation d'une aire de voyages et exception d'illégalité du schéma départemental », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5479
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Résumé
L’illégalité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut être excipée dans le cadre du recours d’excès de pouvoir dirigé contre la délibération d’une collectivité relevant du département et fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage sur son territoire.Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage définit les secteurs géographiques d’implantation des aires de grand passage, leur capacité et leurs périodes d’utilisation. Il désigne en outre les communes où ces a …