Fiche du document
17 mars 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5511
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Fauna Native fauna Native animals Beasts Wildlife Wild animals Animal kingdom Reino animal Chapiteaux de cirque Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationale Règne animal Bêtes Faune AnimalCiter ce document
« Pouvoir de police spéciale de l'Etat : présentation d'animaux dans les cirques », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5511
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté par lequel le maire de Divonne-les-Bains a interdit l’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de sa commune. Saisi par l’association de défense des cirques de famille, le tribunal administratif a tout d’abord rappelé que le maire ne pouvait, en principe, pas s’immiscer dans le champ de la police spéciale des activités impliquant des animaux qui relève de la compétence de …