Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale
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25 juin 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5623
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Electricité Photovoltaïque Aides d’Etat Intervention de l’Etat Responsabilité Préjudice Obligation d’achat Perte de chanceSujets proches
Buying Acquisition (achat) achat acte de vente contrat d'achat contrat de vente vente/achatCiter ce document
« Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5623
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Résumé
La société Esconergie, constituée pour produire de l'énergie photovoltaïque à partir d'installations situées sur la toiture de bâtiments agricoles, a été empêchée, par la carence volontaire d'Enedis à lui transmettre une proposition technique et financière, de conclure un contrat d'achat d'électricité sur la base de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 alors que son dossier était complet.Elle a saisi le juge judiciaire. In fine, la cour d'appel de Riom a condamné la société Enedis à indemniser …