Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché
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30 juin 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5638
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Autorisation de mise sur le marché Principe de précaution Roundup Pro 360 Glyphosate Charte de l'environnementCiter ce document
« Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5638
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Résumé
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement ne peut légalement bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché. Il appartient dès lors à l'autorité compétente, saisie d'une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un tel produit - de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'a …