RAPO avant contestation juridictionnelle de la sanction prévue à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale
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2 juillet 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5639
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« RAPO avant contestation juridictionnelle de la sanction prévue à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5639
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Résumé
La contestation contentieuse de la sanction prévue au II de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l’article 86 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en cas de non-respect de manière systématique par le médecin libéral de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.Le tribunal administratif juge que la convention nationale orga …