Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année
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25 août 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5648
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« Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5648
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Résumé
Sont appliquées ici les dispositions de l’article L. 311-11 et R. 311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur. L’article L. 311-1 du CESEDA a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. Il prévoit "la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d' …