Impossibilité de fonder une assignation à résidence sur une interdiction de retour sur le territoire français dans le cas où l’OQTF n’a pas été exécutée
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15 octobre 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5668
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OQTF Exécution Assignation à résidenceSujets proches
Home confinement Detention, Home Confinement, Home Résidence surveillée Assignation à domicile (droit pénal) Résidence forcéeCiter ce document
« Impossibilité de fonder une assignation à résidence sur une interdiction de retour sur le territoire français dans le cas où l’OQTF n’a pas été exécutée », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5668
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Résumé
Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral portant assignation à résidence d’une ressortissante étrangère pris pour l’exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français qui n’a pas pris effet. Pour prononcer la décision contestée portant assignation à résidence, la préfète s’est fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient qu’un étranger peut être assigné à résidence s’il doit êt …