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12 octobre 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5690
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« Remboursement des frais de secours sur les pistes de ski et compétence du juge administratif », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5690
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Résumé
Le maire est chargé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, d’assurer les opérations de secours en montagne sur le territoire de la commune et les dépenses engendrées par cette activité sont par nature, en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, au nombre des dépenses obligatoires de la commune. Le maire peut, en application de l’article 96 bis de la loi n° 085-30 du 9 janvier 1985 rela …