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20 octobre 2021
- doi: 10.35562/alyoda.5697
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Désistement d’office NotificationSujets proches
Injustice Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Urgence (procédure civile) Procédures d'urgence Procédure d'urgence Actions en référé Juges des référés Référés (procédure civile) Ordonnances de référéCiter ce document
« Désistement d'office et condition pour revenir sur une notification irrégulière », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5697
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Résumé
Il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée, comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.Le premier courrier daté du 24 décembre 2020 adressé à l’avocate de M.X. et accompagnant la notification de l’ordonnance mentionnée au point 1, en application de l’article 6 du décret n° 02020-1406 du 18 novembre 2020, ne contient aucune référence aux dispositi …