Transferts d’aérodromes civils : légères turbulences dans la procédure de sélection de la collectivité bénéficiaire
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13 décembre 2010
- doi: 10.35562/alyoda.5744
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Christophe Roux, « Transferts d’aérodromes civils : légères turbulences dans la procédure de sélection de la collectivité bénéficiaire », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5744
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Résumé
Aux côtés d’autres biens appartenant à l’Etat, la loi du 13 avril 2004 a également prévu le transfert de gestion et de propriété d’un nombre important d’aérodromes civils au profit des collectivités territoriales. La procédure de sélection en vue de l’obtention du transfert n’avait guère soulevé de contentieux jusqu’alors. Tel n’est pas le cas en l’espèce où, suite au dépôt de candidatures multiples en vue de l’obtention du transfert, la collectivité évincée a saisi la Cour en vue d’obtenir l’an …