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7 avril 2011
- doi: 10.35562/alyoda.5783
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Pierre Monnier, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5783
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Résumé
Du 1er août 2001 au 31 décembre 2005, M.M. a exercé sous forme individuelle une activité d'organisateur de lotos traditionnels et animation de thés dansants. L'entreprise individuelle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.Les rectifications envisagées ont été portées à la connaissance de l'entreprise le 19 juillet 2005 par une proposition de rectification portant, notamment, sur la remise en cause du taux réduit appli …