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26 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.5860
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Michaël Bouhalassa, « Irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel et condition de recevabilité d'un appel provoqué », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5860
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Résumé
La Cour administrative d’appel de Lyon a été saisie par la CPAM suite à un jugement du tribunal administratif de Lyon engageant la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public. M. V., victime de l’accident, a formé un appel provoqué afin de protéger sa situation d’une éventuelle aggravation résultant de l’arrêt d’appel. La Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les conclusions de la CPAM au motif qu’elles étaient nouvelle …