Information des candidats évincés, communication des motifs de rejet et protection du secret des affaires : l’asymétrie du régime de transparence en matière contractuelle
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17 octobre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.5962
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Christophe Roux, « Information des candidats évincés, communication des motifs de rejet et protection du secret des affaires : l’asymétrie du régime de transparence en matière contractuelle », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5962
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Résumé
La société MPC avocats avait candidaté en vue de l’obtention d’un marché de prestations juridiques lancé dans le cadre d’une procédure adaptée par une communauté d’agglomération. Son offre ayant été rejetée, elle formait un recours en vue d’obtenir l’annulation du rejet de son offre et de la décision d’attribution du marché. Cassant l’arrêt de première instance en relevant que l’établissement public a manqué à son obligation de communication des motifs de rejet, la Cour n’en va pas moins déboute …