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16 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.5996
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Élise Untermaier-Kerléo, « Police de la dissémination volontaire d'OGM », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5996
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Résumé
Saisi d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt commune de Valence rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 30 juin 2010 (CAA Lyon, 5ème chambre, 30 juin 2010, commune de Valence, n° 09LY01065), le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois dans cet arrêt du 24 septembre 2012, classé en A, commune de Valence, sur la légalité d’un arrêté réglementaire par lequel le maire a interdit sur plusieurs parties du territoire de la commune, la culture en plein champ de plantes génétiq …