La difficile condamnation du maître d’œuvre à garantir les sommes que le maîtres d’ouvrage a dû assumer, au titre de travaux et prestations supplémentaires, et des intérêts moratoires
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12 novembre 2012
- doi: 10.35562/alyoda.5998
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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Arnaud Paturat, « La difficile condamnation du maître d’œuvre à garantir les sommes que le maîtres d’ouvrage a dû assumer, au titre de travaux et prestations supplémentaires, et des intérêts moratoires », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.5998
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Résumé
La responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée pour des travaux complémentaires, à condition, qu’ils n’aient pas été nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, et qu’ils aient une origine fautive. Le maître d’ouvrage conserve une part de responsabilité dans l’élaboration du décompte général, même si le maître d’œuvre est débiteur d’une obligation contractuelle d’assistance pour la réalisation de ce décompte. La Ville de Lyon a par un acte d’engagement du 3 février 1996 attribué le lot n° …
