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30 janvier 2013
- doi: 10.35562/alyoda.6010
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Camille Vinet, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6010
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Résumé
La commune de Marsannay-la-Côte, dans l’agglomération dijonnaise, souhaite créer un nouveau quartier d’habitation dans le secteur dénommé « En Saint-Urbain ». Après avoir créé puis supprimé une ZAC, elle a souhaité conclure une concession d’aménagement avec la société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle détient environ 1% du capital.Le 21 février 2011, l’association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et le syndicat de défense des inté …