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28 octobre 2013
- doi: 10.35562/alyoda.6090
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Collectivités publiques Personnes morales (droit public) Personnes administratives Personnes morales de droit public Organismes publicsCiter ce document
Hélène Leleu, « Le régime juridique des biens des personnes publiques à usage de bureaux », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6090
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Résumé
Avant l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, il convenait d’appliquer les critères classiques de qualification du domaine public aux bureaux de l’administration. Désormais, ces derniers constituent des biens du domaine privé par détermination de la loi, avec toutes les conséquences qui en découlent.Les biens des personnes publiques appartiennent soit à leur domaine public soit à leur domaine privé. Cette dichotomie n’est pas seulement théorique, puisqu’en pr …