Quelle est l'autorité compétente pour prononcer la distraction du régime forestier ?RésuméCommentaire
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17 juin 2014
- doi: 10.35562/alyoda.6153
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Élise Untermaier-Kerléo, « Quelle est l'autorité compétente pour prononcer la distraction du régime forestier ?RésuméCommentaire », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6153
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Résumé
La compétence du préfet de département pour prononcer la distraction du régime forestier se trouve, aux termes de cet arrêt, dénuée de fondement. La Cour refuse en effet de fonder cette compétence sur les dispositions d’une circulaire ministérielle puis écarte le principe de parallélisme des compétences.L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 18 mars 2014, s’il intervient dans un domaine qui retient surtout l’attention des spécialistes – le régime forestier – soulèvent des qu …