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19 décembre 2014
- doi: 10.35562/alyoda.6176
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Guillaume Grisel, « Quelles consultations pour l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale ? », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6176
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Résumé
Même lorsque son périmètre en est indirectement affecté, un syndicat mixte n’est pas « concerné », au sens de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, par la proposition de fusion d’établissement publics de coopération intercommunale qui en sont membres résultant d’un schéma départemental de coopération intercommunale, et n’a donc pas à être consulté à ce titre.1. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait notamment pour …