Le cumul des pouvoirs de modulation dans le temps des annulations contentieuses par le Conseil constitutionnel et le juge administratif
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27 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6187
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Sylvie Caudal, « Le cumul des pouvoirs de modulation dans le temps des annulations contentieuses par le Conseil constitutionnel et le juge administratif », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6187
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Résumé
Lorsque le juge administratif décide d’annuler un arrêté préfectoral pris sur le fondement d’une disposition législative ayant fait l’objet quelques mois auparavant d’une abrogation par le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC, est-il autorisé à faire application de la jurisprudence Association AC ! afin de moduler dans le temps les effets de son annulation ? La réponse était d’autant moins évidente que le Conseil constitutionnel avait lui-même fait usage de ses pouvoirs de modulation, en déci …