La régularisation des étrangers en situation irrégulière. L’impossibilité de recourir à des lignes directrices en cas de compétence gracieuse
Fiche du document
2 octobre 2014
- doi: 10.35562/alyoda.6192
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Élise Untermaier-Kerléo, « La régularisation des étrangers en situation irrégulière. L’impossibilité de recourir à des lignes directrices en cas de compétence gracieuse », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6192
Métriques
Partage / Export
Résumé
Se démarquant de ses homologues de Paris et Bordeaux, la Cour administrative d’appel de Lyon décide qu’un étranger en situation irrégulière ne peut, lorsqu’il demande au juge l’annulation d’un refus d’admission exceptionnelle au séjour, se prévaloir utilement des orientations contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012 adressée aux préfets par le ministre de l’intérieur (dite circulaire Valls), au motif qu’elles auraient la nature de lignes directrices. Cette solution est justifiée par le c …