Précisions sur la réception des travaux par le maitre d’ouvrage et sur l’étendue de la responsabilité du maître d’œuvre
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26 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6238
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Réception des travaux Réserves de matières premièresCiter ce document
Katia Levéque et al., « Précisions sur la réception des travaux par le maitre d’ouvrage et sur l’étendue de la responsabilité du maître d’œuvre », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6238
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Résumé
La réception des travaux publics est une étape essentielle à tout marché de travaux. Source de contentieux, elle ne cesse de marquer la jurisprudence administrative. En effet, cette notion de réception est primordiale car elle entraine un certain nombre d’effets qui varient selon qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves. La fin des relations contractuelles dépend ainsi de ces réserves, ou clauses contractuelles, et le cas échéant de leur qualification par le juge administratif. L’arrêt Commu …