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5 avril 2016
- doi: 10.35562/alyoda.6255
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Jean-Paul Vallecchia, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6255
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Résumé
Sens des conclusionsAnnulation du jugement n° 01300724 du 30 septembre 2014 de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en raison de son irrégularité et annulation du permis de construire délivré le 13 décembre 2012 par le Maire de Brioude à Mme B. (méconnaissance de l’article 3-2 du règlement de la ZPPAUP).Par arrêté du 13 décembre 2012 le Maire de Brioude a autorisé, après avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), Mme B. à construire, sur un terrain AB …