Fiche du document
19 août 2016
- doi: 10.35562/alyoda.6286
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Rights, Civil Mind People Man Humanity (Human beings) Human race Mankind Homo sapiens Humankind Humans Permits Licenses--Law and legislation Licences Hoardings (Billboards) Autorizaciones administrativas Concesión de licencias Derecho de ejercicio Licencias Licencias administrativas Permisos Permisos de ejercicio Derechos civiles Derechos fundamentales Libertades políticas Libertades públicas Tribunal Cité Judiciaire Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Agréments Autorisation (droit) Licences administratives Permis Licences Permis d'exercice Autorisations d'exercice Autorisations judiciaires Droit d'exercice Autorisations administratives Permission (droit) Agrément (droit) Droits civils Affichage publicitaire Affichage commercial Urgence (procédure civile) Procédures d'urgence Procédure d'urgence Actions en référé Juges des référés Référés (procédure civile) Ordonnances de référé Genre humain Homo sapiens actuels Homme actuel Être humain Homo sapiens sapiens Espèce humaine Homme moderne Êtres humains Homme de morphologie moderneCiter ce document
Jean-Paul Vallecchia, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6286
Métriques
Partage / Export
Résumé
Sens des conclusionsAnnulation de l’Ordonnance attaquée en raison de la partialité de son auteur (article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales), lequel auteur avait déjà préjugé le fond au travers de l’Ordonnance de référé n° 01500356 du 25 février 2015.Rejet de la demande devant le Tribunal après évocation de l’affaire (tardiveté de la demande du fait de la régularité de l’affichage des permis contestés).Par son Ordonnance …