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14 octobre 2016
- doi: 10.35562/alyoda.6293
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Pauline Armand, « Quel actionnariat pour la société publique locale ? », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6293
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Résumé
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), un article L. 1531-1, qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL), dont ils détiennent la totalité du capital, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes …