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8 novembre 2016
- doi: 10.35562/alyoda.6318
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Philippe Raynaud, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6318
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Résumé
I- Rappel des faitsLe 28 février 2008, la Société Jean Roche, agissant sous maîtrise d’ouvrage de la société Veolia eaux CGE, procédait à l’enlèvement de canalisations en plomb enterrées pour les remplacer par des canalisations en polyéthylène lorsque, au droit du n° 119 Cours Lafayette, vers 11h30, une conduite de gaz a été endommagée. Sentant une forte odeur de gaz, les employés de l’entreprise ont sécurisé le périmètre, alerté les services de police, les sapeurs-pompiers qui eux-mêmes ont inf …