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2 février 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6332
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Jean Ouedraogo, « Note », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6332
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Résumé
Portée : Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée et disproportionnée à la libre circulation des capitaux protégée par l’article 53 du traité de l’Union européenne.La décision n° 01500076 du tribunal administratif de Grenoble s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle affirmée tant par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « Cour de Luxembourg »), que par le juge national en matière de hiérarchisation du droit conventionnel et du droi …
