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26 avril 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6338
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Peines fiscales Sanctions fiscales Pénalités fiscalesCiter ce document
Alice Lassale-Jacquemond, « La délicate question de la proportionnalité face au cumul de plusieurs sanctions fiscales », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6338
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Résumé
« La pratique des sanctions administratives est assez grave parce qu’elle contribue, avec les sanctions fiscales, à la création et au développement de ce que l’on pourrait appeler un pseudo-droit pénal » (M. WALINE, Traité de droit administratif, Sirey, 9e ed., 1963, n° 930), de sorte que leur cumul est aujourd’hui examiné à l’aune des garanties du procès équitable. Ces garanties n’ont pas été violées par l’application de plusieurs sanctions fiscales, selon la cour administrative d’appel de Lyon …