L’hébergement de personnes handicapées d’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : une activité exonérée de TVA
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20 mars 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6342
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Sonia Boufeldja, « L’hébergement de personnes handicapées d’un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : une activité exonérée de TVA », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6342
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Résumé
Dans l’affaire portée devant la Cour administrative d’appel de Lyon, est posée la question de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des activités d’un établissement et services d’aide par le travail (ESAT) et les conséquences de cette problématique du point de vue de la taxe sur les salaires. Selon l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles, « les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont (…) les capacités de trav …
