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6 novembre 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6394
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Tarik Bachir, « Admission du préjudice permanent exceptionnel par la cour administrative d'appel de Lyon », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6394
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Résumé
La Cour administrative d'appel de Lyon admet la possibilité de qualifier un préjudice permanent exceptionnel mais refuse, en l'occurrence, d'en caractériser un.Le juge administratif retient parfois des solutions différentes de celles du juge judiciaire en matière d'indemnisation des préjudices. Cependant, son interprétation actuelle converge de plus en plus avec celle de la Cour de cassation. En ce sens, l'application de la nomenclature Dintilhac par les juridictions administratives en est la pa …
