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18 décembre 2017
- doi: 10.35562/alyoda.6412
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Isabelle Bourion, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6412
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Résumé
Un contribuable qui a à tort déclaré dans la catégorie des revenus fonciers des revenus provenant de la location de meublés, qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peut-il, dans le délai de réclamation, opter pour l’imposition de ces revenus selon le régime réel ?Telle est la question que vous aurez à trancher dans les litiges.S’agissant tout d’abord des époux Y.. Ils sont propriétaires d'un appartement situé à Lyon (69006) qu’ils donnent en location. Ils ont décla …