Carry back : conditions du report d’un déficit sur les exercices précédents en matière de groupe fiscalement intégré
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18 avril 2018
- doi: 10.35562/alyoda.6443
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Pablo Guédon, « Carry back : conditions du report d’un déficit sur les exercices précédents en matière de groupe fiscalement intégré », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6443
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Résumé
L’articulation du report en arrière d’un déficit avec le régime d’intégration fiscale est parfois délicate, comme l’illustre cet arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 29 mars 2018.En matière d’impôt sur les sociétés une option à deux branches s’offre à une société ayant constaté un déficit sur un exercice donné. Le principe, applicable en vertu de l’article 209 du Code général des impôts (CGI), est le report de ce déficit sur les bénéfices qui seront constatés dans les exerc …
