Fiche du document
3 mai 2018
- doi: 10.35562/alyoda.6455
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility Limbs (Anatomy) Communal settlements Cooperative living Communes Trade foreigner Miembros Responsabilidad moral Foyer de travailleurs Orphelinat Asile Maison maternelle Centre pour sans-abri Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département États souverains Pays Puissances Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Étranger Pays étrangers Membra Pattes Municipalités Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Isabelle Bourion, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6455
Métriques
Partage / Export
Résumé
Nous ferons des conclusions communes sur ces affaires qui viennent d’être appelées et qui présentent une question commune à juger, à savoir celle de la motivation des décisions de transfert.Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers à l’un des Etats Membres des règlements Dublin présente une demande d’asile, le processus de détermination de l’Etat Membre responsable de sa demande s’engage.Et quand, à l’issue de ce processus, il est établi que l’étranger relève de la responsabilité d’un autre Etat M …
