Fiche du document
29 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6456
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Sanctuary (Law) Right of asylum Asylum, Right of--Law and legislation French Republic Republic of the Congo Republic of Zaire Zaire Belgian Congo Congo Free State Asilo, Derecho de Asilo (Derecho internacional) Asilo diplomático Asilo político Asilo territorial Ródano Foyer de travailleurs Orphelinat Asile Maison maternelle Centre pour sans-abri Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Asile politique Asile (droit international) Asile diplomatique Rhône République française Royaume de France Royaume de France (987-1791) République démocratique du Congo République démocratique du Congo (ex Zaïre, ex belge) Congo-Kinshasa Congo Zaïre République du Zaïre Congo-Léopoldville E.I.C. État du Congo de Léopold II État libre du Congo Congo Indépendant Zaïre (1971-1997) République du Congo Congo belge Etat Indépendant du CongoCiter ce document
Jean-Paul Vallecchia, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6456
Métriques
Partage / Export
Résumé
M. X. est un ressortissant congolais, de la République Démocratique du Congo (RDC), qui est né le 30 juin 1962 à Bansankusu, et qui a déclaré être entré en France le 11 mai 2015 avec un passeport qualifié « d’emprunt ». M. X. a sollicité l’asile politique auprès de la Préfecture du Rhône le 5 juin 2015. Le relevé d’empreintes Eurodac, pour l’enregistrement de la demande d’asile, et la consultation du fichier Visabio, pour la vérification du visa délivré, ont fait apparaître que M. X. avait déjà …