Fiche du document
24 octobre 2018
- doi: 10.35562/alyoda.6480
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région DépartementCiter ce document
Pauline Chardonnet, « Note », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6480
Métriques
Partage / Export
Résumé
Un magistrat ne peut juger une demande au fond, sans méconnaître le principe d’impartialité, lorsqu’il a préalablement accordé une provision pour la même affaire dès lors qu’il a pris parti sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation dans le cadre d’un référé provision.Par une convention, une société immobilière s’est vue confier la réalisation d’une ZAC. Cette convention prévoyait que la société, aménageur, devait verser à la commune un fond de concours.La commune a tenté à pl …