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22 juin 2022
- doi: 10.35562/alyoda.6484
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Bertrand Savouré, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6484
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Résumé
M. Mme V. ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2009, 2010 et 2011. A l’issue de ce contrôle, l’administration leur a notifié des rectifications en matière de revenu foncier. Ils ont contesté le résultat de ces rectifications devant le tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande.Vous êtes saisis d’un appel contre ce jugement.L’administration fait valoir tout d’abord qu’au titre de l’année 2009, les rectifications n’ont donné lieu à aucune imposition supplé …
