27 juin 2022
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Mathieu Heintz, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6527
La société K. plâtrerie, qui vient aux droits de la société Sud est plâtrerie vous demande de condamner l’EHPAD les Tilleuls à lui verser la somme de 22 000 euros en réparation de la faute qu’aurait commise l’établissement à l’avoir accepté et agréé en qualité de sous-traitant de la société V., alors que cette dernière avait cédé l’intégralité de sa créance qu’elle détenait d’un marché public conclu avec l’EHPAD.Cependant, la requête de la société K. est irrecevable en l’absence de demande indem …