L’exercice d’activités privées par un agent public en congé maladie : quelle(s) faute(s), quelle sanction ?
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26 septembre 2019
- doi: 10.35562/alyoda.6546
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Élise Untermaier-Kerléo, « L’exercice d’activités privées par un agent public en congé maladie : quelle(s) faute(s), quelle sanction ? », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6546
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Résumé
Si, pour le rapporteur public, la légalité de la sanction de révocation envisagée par l’autorité territoriale ne faisait pas l’ombre d’un doute, le caractère fautif de l’ensemble des faits reprochés à l’agent dans ce cas d’espèce ne nous semble pas aussi évident. Incontestablement, Mme F. a commis une faute en dispensant des cours de gymnastique rémunérés, sans autorisation de cumul, alors même qu’elle était placée en congé maladie. Bien plus, la faute de Mme F., résultant du fait qu’elle a exer …