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12 décembre 2019
- doi: 10.35562/alyoda.6562
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Geneviève Gondouin, « Conclusions du rapporteur public », Revue Alyoda, ID : 10.35562/alyoda.6562
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Résumé
En 2011, la communauté de communes des Montagnes du Haut-Forez (CCMHF) a décidé de créer une zone de développement éolien (ZDE) sur le fondement des dispositions de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. La loi du 15 avril 2013, dite loi Brottes, a supprimé la possibilité de créer des ZDE ; la communauté de communes, informée par le préfet de la Loire dès le 21 avril suivant, n’a pas abandonné pour autant son projet de développement éolien.Ce …
